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|  | CREATION D’UN STATUT DE L’ELU
Cet exposé est un passage de la conférence « La démocratie sauvée par les citoyens ? »
Il figure dans le livre « Vote blanc la longue démarche » Editions L’ECHARPE
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Je considère quant à moi, si l’on a la volonté réelle de voir aboutir des réformes et pour obtenir le consensus indispensable, qu’il faut être très clair dans ses motivations, dans les objectifs à atteindre, les conséquences positives et négatives que cela peut entraîner et surtout ne pas avoir d’arrières pensées malsaines. Ne pas avoir, non plus le souci de préserver des intérêts corporatistes.
Il faut également, avant tout, mettre en place une méthodologie et déterminer des priorités, un calendrier cohérent. Ne pas mettre la charrue avant les bœufs par des effets d’annonce intempestifs au risque de voir la réforme elle-même, mise en péril. La suppression de la Taxe professionnelle par exemple.
Ceci étant posé, défenseur convaincu de la décentralisation, je propose depuis 1989 que soit étudiée, avant toute chose, la création d’un véritable statut de l’élu.
Ce dernier, après une étude préalable ayant pour objet de créer éventuellement un parcours de progressivité dans l’obtention de mandat, comme cela existe par exemple en Allemagne, du plan local à celui européen, pour permettre à un élu d’acquérir une expérience, aurait, entre autres objectifs, ceux :
- de permettre de lutter « contre la professionnalisation de la politique »
- d’accélérer l’indispensable parité hommes/femmes,
- de permettre un renouvellement et une représentation socioprofessionnelle équitable dans nos assemblées,
- de préparer le retour à la vie civile d’un élu après la perte d’un mandat que l’on appartienne à la Société civile ou la fonction publique,
- de déterminer l’obligation faite aux futurs Hauts fonctionnaires sortant de l’ENA de ne pouvoir postuler à un mandat électif avant dix ans de services rendus au Pays dans la fonction pour laquelle ils ont été formés et d’avoir à démissionner de la fonction publique après obtention d’un mandat.
Cette réforme ne serait que l’application du programme législatif de 2007 de Nicolas Sarkozy qui lui souhaitait l’étendre à tous les fonctionnaires. Cela pour des raisons de simple justice. En effet, actuellement, pendant la carrière politique des intéressés, leur ancienneté continue à progresser dans leur corps d'origine et leurs droits à la retraite sont préservés.
A titre indicatif l'actuelle Assemblée nationale compte quelque 240 fonctionnaires sur 577 députés, soit 41 %.
Le Sénat quant à lui en compte 158 sur 343 sénateurs soit plus de 46% dont plus de 60 % appartiennent à l’ Education nationale.
- de préciser le nombre maximum de renouvellement (2 au maximum) d’un mandat dans le temps et de déterminer les conditions à respecter pour postuler ensuite à un autre mandat
- de prévoir d’intensifier les possibilités de formation des élus
- de prévoir les conséquences financières voir d’inéligibilité pour l’élu en matière d’absentéisme.
d’obliger les professionnels de Justice à faire un choix entre « être avocat, magistrat » - ou « parlementaire » Ce qui ne se fera pas, certes, sans problème.
Je veux, pour autant, rester optimiste. « La notion de conflit d’intérêts » est inscrite toute entière dans la parole évangélique « Nul ne peut servir deux maîtres à la fois.»
Elle est au cœur même de la déontologie de la plupart des professions libérales et plus particulièrement de celle d’avocat. » Source Conférences des Bâtonniers : http://www.annoncesdelaseine.fr/index.php/2010/05/14/le-conflit-d’interets/
De plus, l’article 115 du décret de 1991 « pose un principe d’incompatibilité de la profession d’avocat avec toute autre profession sous réserve de dispositions législatives et réglementaires. »
Le rapport du Service Central de la Prévention de la Corruption (SCPC) du Ministère de la Justice au sujet de la réforme, également attendue de manière urgente, du financement public des partis politiques, à savoir : « la difficulté de réformer le dispositif résulte du fait que la classe politique dans cette affaire est à la fois juge et partie »… http://www.blanccestexprime.fr/news.php?item.321.8
La proposition de création d’un statut de l’élu fait partie d’un ensemble que j’ai émis depuis 1989.
Elle a été présentée, ainsi que toutes les autres propositions, depuis 1989 à tous les Présidents, chefs de gouvernement et à tous les partis et à tous les parlementaires.
http://www.blanccestexprime.fr/news.php?extend.315.2
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